CONDITIONS DE VENTE
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par LOUMY ROLLER SKATES sur le Site internet loumysworld.com. Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de passer commande, et les avoir acceptées.
Le Site est dédié, d’une part, à la vente de patins à roulettes (appelés également, roller, roller skates ou roller sneakers), composés de sneakers (chaussures de type basket) de grandes marques (Nike, Adidas, Puma, etc.), assemblées avec des platines et des roues de haute qualité. Chaque paire est soigneusement montée avec précision pour allier style, performance et confort. Chaque roller sneaker est une pièce unique, conçue soit à partir de modèles existants, soit sur commande selon les spécifications du Client. Certains modèles peuvent inclure des éléments exclusifs, tels que des peintures à la main ou des personnalisations artistiques, réalisés par des artistes spécialisés. Les produits sont destinés à un usage récréatif et artistique, et bien que fabriqués avec des matériaux robustes, ils doivent être utilisés conformément aux bonnes pratiques du roller skating. L’offre de produits disponible sur le Site est mise à jour régulièrement et les photos présentées sont aussi fidèles que possible à la réalité. Toutefois, de légères variations peuvent exister en raison de la nature artisanale du montage et de la personnalisation.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne par LOUMY ROLLER SKATES. Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande à l’exclusion de toute autre condition. LOUMY ROLLER SKATES se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Ces CGV sont consultables sur le Site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou Services. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.
Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ; libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de LOUMY ROLLER SKATES sont invités à nous contacter via hello@loumysworld.com
2. PRODUITS
Les produits vendus sur le Site sont des patins à roulettes (roller sneakers) personnalisés ou non, fabriqués à la demande. Chaque pièce est faite sur mesure.
2.1 SPÉCIFICATIONS DES PRODUITS
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque produit. La composition de chaque Produit proposé à la vente en ligne est décrit avec le plus de précision possible.
LOUMY ROLLER SKATES s’efforce de publier des représentations photographiques sur le Site qui soient les plus fidèles possible aux Produits. Il est néanmoins possible que la perception par le Client de la photographie d’un Produit ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. En conséquence, les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel et n’ont qu’une valeur informative et indicative et ne sauraient engager la responsabilité de LOUMY ROLLER SKATES. En particulier, LOUMY ROLLER SKATES ne pourra être tenue responsable d’un problème de coloris, de taille ou de confort de la chaussure. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques notamment techniques et des contraintes de chaque Produit. Il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera du Produit.
L’attention du client est attirée sur le fait que LOUMY ROLLER SKATES ne garantit pas l’étanchéité des chaussures modifiées. Le Client s’interdit de modifier les biens commandés sauf à en assumer l’entière responsabilité en cas d’accident ou de mauvais fonctionnement.
2.2 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Les offres de Produits sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit. Cependant, la mise au panier d’un Produit ne constitue pas une garantie de la disponibilité du Produit. Dans l’éventualité où un Produit deviendrait indisponible après la validation de la Commande du Client, LOUMY ROLLER SKATES l’en informera immédiatement par e-mail et contactera le Client afin de lui proposer un autre Produit. Dans le cas où la proposition ne convient pas au Client, la Commande sera annulée et LOUMY ROLLER SKATES procédera au remboursement de toute somme versée au titre de la Commande. Cependant, si la Commande contient d’autres Produits que celui devenu indisponible, la commande portant sur ces autres Produits restera valide.
3. COMMANDES
Les commandes sont effectuées directement sur le site internet. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail après validation du paiement.
3.1 PROCESSUS DE VALIDATION ET DE PASSATION DE COMMANDE
Pour commander un produit ou le service custom, le Client doit suivre une à une les étapes prévues à cet effet sur le site. Le Client doit fournir ses coordonnées pour la livraison et la facturation. A cet effet, il doit compléter l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu. Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne sont exactes.
3.2 CONFIRMATION DE COMMANDE
A l’issue de sa commande, le client reçoit par e-mail une confirmation de celle-ci. LOUMY ROLLER SKATES se réserve le droit de refuser une Commande pour tout motif légitime.
Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’e-mail de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, le client doit contacter LOUMY ROLLER SKATES aux coordonnées suivantes : hello@loumysworld.com.
La validation de la commande et le paiement en ligne valent signature électronique et engagement ferme du Client à l’égard de LOUMY ROLLER SKATES.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de chaque Produit et Service est indiqué sur la page descriptive du Produit ou Service. Le prix est indiqué dans la devise du pays depuis lequel le Client consulte le Site. Le prix inclus toutes les taxes hormis d’éventuelles taxes d’import inhérente au pays dans lequel le Client choisit son lieu de livraison. LOUMY ROLLER SKATES se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront intégralement à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). LOUMY ROLLER SKATES invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les Produits commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande.
4.1 MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix de la Commande doit être effectué juste après la validation de la Commande. Le Client garantit à LOUMY ROLLER SKATES qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. LOUMY ROLLER SKATES se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Les bons d’achat, cartes cadeaux et/ou codes promotionnels émis par LOUMY ROLLER SKATES peuvent être utilisés pour payer toute ou partie de la Commande. Les codes promotionnels ne sont valables qu’une fois.
Les paiements sont acceptés par :
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Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
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PayPal
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Paiement en 3 fois via Klarna ou Oney
Le débit est immédiat après validation de la commande.
5. EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les roller sneakers (patins à roulettes) sont expédiés sous une semaine, mais le délai peut aller jusqu'à trois semaines en fonction de la complexité du montage ou de la personnalisation.
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Livraison disponible à l’international
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Un e-mail de suivi est envoyé au client une fois la commande expédiée
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Les frais de livraison sont calculés lors du paiement
5.1 MODES DE LIVRAISON
Les frais correspondants à la livraison sont indiqués au Client, lors de sa commande, une fois l’adresse de livraison entrée. Le Client doit donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective de sa commande selon ce mode. Le Client choisit son service et son délai de livraison lors de sa commande. Le délai de livraison est indiqué lors de sa commande.
5.2 RÉCEPTION
A la réception du Produit, le Client s’engage à vérifier que le Produit est complet et qu’il n’est pas endommagé. En cas de constat d’une anomalie, il appartient au Client de faire une réclamation auprès du transporteur dans les délais requis dans les délais requis par les conditions générales de ventes de celui-ci. Les éventuelles réserves doivent être mentionnées sur le bon de livraison.
6. RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Le Client devra respecter les conditions suivantes pour échanger/retourner ses Roller Sneakers (patins à roulettes). Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Cependant, les Roller Sneakers LOUMY ROLLER SKATES sont fabriqués à la commande, à partir de chaussures neuves spécifiquement sélectionnées pour chaque client, puis modifiées de manière permanente (perçage, montage de platines, installation de roues, etc.). Ces transformations rendent chaque paire unique et impossible à revendre en l’état à un autre client.
C’est pourquoi nous demandons une attention particulière au moment de la commande (notamment sur la pointure), bien que nous respections pleinement le droit de rétractation applicable.
Les retours doivent être envoyés à l'adresse suivante:
LOUMY ROLLER SKATES
36 rue Keller 75011 Paris, France
6.1 CONDITIONS D’ACCEPTATION D’UN RETOUR
Tout retour dans le cadre du droit de rétractation sera accepté à condition que :
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Le produit soit dans un état strictement neuf
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Le produit n’ait pas été utilisé en extérieur
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N’ait jamais été porté ni utilisé
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Soit complet (chaussures, platines, roues, freins, visserie…)
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Conserve ses éventuelles étiquettes si elles étaient présentes à la livraison
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Et soit retourné dans son emballage d’origine (boîte, protections, etc.)
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Les chaussures et les parties roulantes ne doivent présenter aucune trace d’usure
Tout produit retourné incomplet, endommagé, ou visiblement utilisé ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement intégral. En cas de doute, une indemnisation partielle pourra être appliquée.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Roller Sneakers confectionnés sur-mesure selon les spécifications du Client.
6.2 PROCÉDURE DE RETOUR
Notre service client s’occupera d’étudier sa demande et de lui transmettre le bordereau de retour ou les instructions d’expédition. Pour effectuer un retour, le client doit faire part de sa demande d’échange/retour auprès de notre service client à l’adresse suivante : hello@loumysworld.com, dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit en y joignant les élément suivants:
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Le numéro de commande
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Le motif du retour
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Des photos du produit
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4 photos de bonne qualité des chaussures (vue de face, vue de haut, vue de profil et vue du dessous de la chaussure)
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4 photos des parties roulantes (vue du dessus de la platine, dessous des roues, côté gauche et côté droit de l’ensemble de la base roulante) ainsi qu’une photo du carton afin de confirmer l’échange ou le retour
Une fois le retour accepté :
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Le client dispose de 7 jours pour renvoyer le produit
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Les frais de retour sont à la charge du client
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Le colis doit être soigneusement emballé pour éviter tout dommage durant le transport
Notre équipe se réserve le droit de refuser l’échange/le remboursement si les critères de retour ne sont pas respectés : la paire de Roller Sneakers (patins à roulettes) devra alors être réexpédiée à la charge du Client. Notre équipe dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour traiter le retour d’un colis et procéder à l’échange ou au remboursement.
6.3 REMBOURSEMENT
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception et vérification du produit retourné.
Il s’effectuera via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, il pourra être réalisé par virement bancaire, après réception des coordonnées bancaires du client (RIB/IBAN). Aucun frais ne sera appliqué pour ce mode de remboursement.
7. SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation, notre service client est joignable via :
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Email : hello@loumysworld.com
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Réseaux sociaux :
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https://www.instagram.com/loumysworld
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https://www.facebook.com/people/LOUMY-Roller-Skates/61561731615237
8. CGV
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version en vigueur est celle disponible sur le site au moment de la commande.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
9. GARANTIES
Tous les produits vendus sur le site LOUMY ROLLER SKATES bénéficient des garanties légales en vigueur, conformément au Code de la consommation et au Code civil. Ces garanties s’appliquent uniquement aux Clients particuliers, dans le cadre d’un usage personnel, récréatif et non professionnel des Roller Sneakers (patins à roulettes).
9.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (ARTICLES L.217-3 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION)
Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison pour faire valoir un défaut de conformité. Un produit est considéré comme non conforme s’il :
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Ne correspond pas à la description donnée lors de la commande
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Présente un défaut de fabrication ou de montage rendant son usage normal impossible
Dans les 24 mois à compter de la livraison, tout défaut signalé est présumé exister au moment de la vente, sauf preuve contraire. En cas de non-conformité avérée, LOUMY ROLLER SKATES proposera :
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La réparation du produit si possible
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Ou son remplacement
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Et à défaut, le remboursement intégral du produit
Conformément à la réglementation, LOUMY ROLLER SKATES se réserve le droit de privilégier la solution la moins coûteuse, conformément à la réglementation.
9.2 GARANTIE DES VICES CACHÉS (ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL)
Indépendamment de la garantie de conformité, le client peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés. Cette garantie s’applique si le produit présente un défaut grave non apparent au moment de la livraison, le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.
Le client peut alors choisir entre :
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La résolution de la vente (remboursement intégral)
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Ou une réduction du prix, selon les dispositions de l’article 1644 du Code civil
Indépendamment de la garantie de conformité, le Client peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés, applicable si un défaut grave, non apparent au moment de la livraison, rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné.
Cette garantie est valable 2 ans à compter de la découverte du vice, et suppose que le Client prouve l’existence du défaut.
9.3 PROCÉDURE EN CAS DE DÉFAUT
En cas de défaut, de non-conformité ou de vice caché, le Client doit contacter LOUMY ROLLER SKATES dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : hello@loumysworld.com, en fournissant :
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Son numéro de commande
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Une description précise du problème
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Et des photos nettes du produit (générales et de la zone concernée)
Après analyse, si le défaut est confirmé, LOUMY ROLLER SKATES pourra organiser le retour du produit avec un transporteur partenaire, sans frais pour le Client si la garantie est applicable.
Le produit devra être retourné :
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Dans son emballage d’origine
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En état complet (chaussures, platines, roues, étiquettes, etc.)
-
non modifié (aucun démontage, customisation ou tentative de réparation par le client)
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Et non utilisé, sauf s’il s’agit d’un simple défaut constaté à l’usage immédiat
9.4 LIMITATIONS DE GARANTIE
La garantie ne couvre pas :
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l’usure normale liée à l’utilisation
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les dommages liés à un usage inapproprié, négligent, abusif ou non conforme, incluant notamment:
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les chocs violents ou impacts excessifs
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les dommages résultant de modifications non autorisées du produit (ex: démontage, customisation, remplacement de pièces)
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l’exposition à l’eau ou aux intempéries
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les figures acrobatiques, sauts, tricks, downhill ou utilisation en skatepark
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l’usage professionnel, compétitif ou intensif non prévu à l’origine
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les modifications non autorisées du produit (ex. : remplacement de roues, démontage de la platine, customisation personnelle, etc.)
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les défauts causés par un mauvais entretien ou stockage
Tout produit retourné présentant des traces d’utilisation manifeste, de personnalisation ultérieure ou de dégradation volontaire sera exclu de toute garantie.
LOUMY ROLLER SKATES se réserve le droit de faire procéder à une expertise avant tout remboursement ou remplacement.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, LOUMY ROLLER SKATES, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de LOUMY ROLLER SKATES. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat. Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entraînerait l’impossibilité de traiter sa Commande.
Ces données sont destinées à un usage interne par LOUMY ROLLER SKATES mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou assurent le traitement des paiements. Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits : droit d’accès aux données personnelles le concernant ;droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite; droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par LOUMY ROLLER SKATES de ses obligations réglementaires et légales; Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale); droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles; droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites); droit de portabilité; droit de porter réclamation devant la CNIL. Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à LOUMY ROLLER SKATES, par le biais d’un courrier adressé à LOUMY ROLLER SKATES à l’adresse indiquée sur le site. La demande doit mentionner l’adresse électronique du Client, ses noms, prénoms, adresse postale et doit être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité recto-verso. Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les ventes de Produits et de Services sur le site LOUMY ROLLER SKATES n'entraînent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits et Services vendus. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de LOUMY ROLLER SKATES. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Le Client autorise LOUMY ROLLER SKATES à diffuser sur le Site, les réseaux sociaux ou tout autre média, des photographies ou vidéos des paires de Roller Sneakers réalisées.
12. FORCE MAJEURE
LOUMY ROLLER SKATES ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. LOUMY ROLLER SKATES avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
13. EXCLUSION – LIMITES DE RESPONSABILITÉ
LOUMY ROLLER SKATES ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes, de dommages matériels ou immatériels, résultant d’une utilisation inappropriée, non conforme ou dangereuse du/des Produit(s) par le Client.
Cela inclut, sans s’y limiter :
-
toute modification, altération ou démontage du Produit non autorisé par LOUMY ROLLER SKATES
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un mauvais entretien
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une utilisation dans des conditions non prévues ou à des fins professionnelles, sportives à haut risque, acrobatiques ou compétitives
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du Produit, y compris en cas de chute, de blessure ou d'accident corporel, quelle qu’en soit la gravité.
En aucun cas, LOUMY ROLLER SKATES ne saurait être tenue responsable en cas de blessure, d'accident ou de décès résultant directement ou indirectement de l’utilisation des produits vendus, sauf faute prouvée imputable à LOUMY ROLLER SKATES (ex. : défaut majeur de fabrication).
Les Produits sont conçus pour un usage domestique, récréatif et personnel, et ne doivent pas être utilisés dans des contextes professionnels ou commerciaux. En conséquence, LOUMY ROLLER SKATES ne saurait être tenue responsable de toute perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, ou dommage indirect lié à un usage professionnel.
14. SUSPENSION - RÉSILIATION DE COMPTE
LOUMY ROLLER SKATES se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter LOUMY ROLLER SKATES. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de LOUMY ROLLER SKATES.
15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté quelconque, le service client est à votre disposition pour trouver une solution amiable. A défaut de solution trouvée avec le service client, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 et suivants du Code de la consommation. Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent. Les tribunaux français seront seuls compétents.